J.O. Numéro 216 du 17 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14583

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Arrêté du 7 août 2000 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1999

NOR : AGRS0001611A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 312-4 du code rural ;
Sur propositions de la directrice des affaires financières et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrête :



Art. 1er. - Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1999 est fixé conformément aux tableaux I à V ci-annexés.

Art. 2. - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
Les prix figurant aux tableaux I, II et III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
Les prix figurant au tableau IV s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
Le tableau V concerne le prix des terres libres à la vente dans les départements d'outre-mer.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Art. 3. - La directrice des affaires financières et le directeur de la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Berger


A N N E X E
T A B L E A U I
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1999
pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
(Francs à l'hectare)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 216 du 17/09/20 0 page 14583 à 14612
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T A B L E A U I I
Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 1999
(terres libres à la vente)
(Francs à l'hectare)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 216 du 17/09/20 0 page 14583 à 14612
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T A B L E A U I I I
Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée (AOC) en 1999
(terres libres à la vente)
(Francs à l'hectare)

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T A B L E A U I V
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1999
pour les terres agricoles louées
(Francs à l'hectare)

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T A B L E A U V
Valeur vénale des terres dans les DOM
(Francs à l'hectare)

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